Conditions générales de vente
Préambule
Le Contrat établit les droits et obligations respectifs de Pole Dancin’Side et de ses clients dans le cadre de la vente et de la réalisation par Pole Dancin’Side de prestations de services d’encadrement, d’enseignement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être et notamment de pole dance, et arts du spectacle.
Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les Contrats conclus avec les Clients (y compris les Clients Internet).
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies par les présentes Conditions Générales.
Pole Dancin’Side se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site www.poledancinside.fr.
Les Conditions Générales sont celles en vigueur sur le Site.
Les présentes Conditions Générales sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur nom et pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations vendus physiquement sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont notamment applicables à toutes les ventes de Cours par Vendeur intervenues par le biais de son prestataire Xplor Deciplus, ainsi que les Cours, Carte de cours et Abonnements vendus au sein de l’Ecole et/ou par correspondance.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Abonnement (Once, Twice)» : Engagement par lequel le Client achète la possibilité de réserver un ou plusieurs Cours par semaine, à raison de 1 à 2 cours par semaine, dans la limite des places disponibles. Le Client s’engage pour 6 ou 12 mois, à raison d’une moyenne de 4 semaines par mois, soit 48 semaines à l’année. L’Ecole se réserve donc le droit de mettre ses activités en suspens 4 semaines par an et s’engage à tenir ses Clients informés des dates de celles-ci au minimum 3 mois à l’avance. Le Contrat d’engagement du Client est strictement personnel, non cessible à un tiers, non résiliable et non remboursable sous aucune condition que ce soit. Seule la présentation d’un justificatif médical permet un report de validité de l’Abonnement de la durée indiquée par le justificatif. En cas de Contrat par prélèvement automatique, ceux-ci ne sont pas interrompus.
« Abonnement illimité (Full) » : Engagement par lequel le Client achète la possibilité de réserver un ou plusieurs Cours par semaine, dans la seule limite des places disponibles. Le Client s’engage 6 mois, à raison d’une moyenne de 4 semaines par mois, soit 48 semaines à l’année. L’Ecole se réserve donc le droit de mettre ses activités en suspens 4 semaines par an et s’engage à tenir ses Clients informés des dates de celles-ci au minimum 3 mois à l’avance. Le Contrat d’engagement du Client est strictement personnel, non cessible à un tiers, non résiliable et non remboursable sous aucune condition que ce soit. Seule la présentation d’un justificatif médical permet un report de validité de l’Abonnement de la durée indiquée par le justificatif. En cas de Contrat par prélèvement automatique, ceux-ci ne sont pas interrompus.
« Carte de cours » : se dit d’une Carte virtuelle (payée par le Client en une ou plusieurs fois) composée de plusieurs unités de Cours permettant la réservation de Cours. Les Cartes proposent la possibilité d’acheter 5, 10, 20 ou 40 unités que le Client peut utiliser pour réserver des Cours dans une période de deux à six mois stricts à compter de la date d’achat et sous réserve des places disponibles. Pour l’ensemble des Cartes proposées, la durée de validité ne peut excéder 6 mois stricts. Seule la présentation d’un justificatif médical permet un report de validité de la Carte de la durée indiquée par le justificatif. Une carte de cours est strictement personnelle, non cessible à un tiers, non résiliable et non remboursable sous aucune condition que ce soit.
« Commande » : Commande de Cours réalisée par le Client auprès du Vendeur. La Commande peut s’effectuer via le Site en ligne ou son prestataire Xplor Deciplus ou directement au sein de l’Ecole ;
« Conditions Générales » : les conditions générales qui font l’objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Client » : une personne physique consommateur ayant la capacité de contracter et à qui l’Ecole fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être et notamment la pole dance, et les arts du spectacle.
« Client Internet » : un Client qui a conclu un Contrat via le Site Internet www.poledancinside.fr ou celui de son prestataire Xplor Deciplus ;
« Cours » : activités proposées à la vente. Les Cours sont proposés à l’achat à l’unité et/ou sous forme de Carte de cours et/ou sous forme d’Abonnement. Les Cours peuvent correspondre à une prestation d’1 heure ou d’1h30. Dans le cas où le client possède une Carte de Cours ou un Abonnement, il peut réserver le cours de son choix dans le planning de l’Ecole à raison d’une Unité pour un cours.
« Ecole(s) » : Indistinctement Pole Dancin’Side, ainsi que le(s) lieu(x) où se déroulent les Cours ;
« Formule » : Terme qui regroupe usuellement l’ensemble des produits proposés par l’Ecole et disponibles à la vente. Il peut s’agir de Cours à l’unité, de Cartes de cours, ou d’Abonnements tels qu’ils ont été définis dans les Conditions générales ci-présentes.
« Inscription » : adhésion à un ou plusieurs Cours et/ou à une Carte de cours et/ou à un Abonnement après Validation de la Commande ;
« Intervenant » : professionnel expérimenté dispensant les Cours ;
« Xplor Deciplus » : plateforme d’inscription, de réservation et de paiement en ligne de Cours ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Cours ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Cours qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Site » : site «www.poledancinside.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de Cours et la transmission d’informations relatives à l’Ecole, aux disciplines enseignées, à l’actualité dans ces domaines ou toute autre information s’y rapportant ; La dénomination « Site » inclue le renvoi au site du Prestataire Xplor Deciplus ;
« Unité » : 1 Unité équivaut à un cours d’une heure ou d’une heure trente ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 4 ;
« Vendeur » : Pole Dancin’Side ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Article 2 – Objet et champ d’application
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties, les modalités d’inscription à l’Ecole, la vente et le déroulement des Cours.
Les Cours comprennent l’intervention d’un professionnel expérimenté qui en assure le bon déroulement, conformément aux règles de l’art en apportant toute la disponibilité et le professionnalisme nécessaire.
Article 3 – Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie aux Articles 4 & 5.
Le Contrat est conclu jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues respectivement par le Vendeur et le Client.
Article 4 – Commande des Cours et Conditions de paiement
4.1. Toute Commande constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et l’Ecole. Lors de la Commande, le Client s’engage à remplir le formulaire d’inscription, transmettre à l’Ecole l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de son Contrat. Le Client s’engage notamment à fournir un certificat médical attestant de sa capacité à suivre les Cours.
4.2. Le Client pourra également effectuer une Commande de Cours à l’unité et/ou sous forme de Carte de cours et/ou sous forme d’Abonnement au sein de l’Ecole, sur place ou par voie de correspondance papier ou électronique, en fonction de la Commande réalisée, après avoir accepté les présentes Conditions Générales, rempli un formulaire d’inscription et pré-payé son inscription par l’un des moyens de paiement suivants : chèque, espèces ou mandat SEPA.
Quel que soit le moyen de paiement choisi, les conditions générales de vente sont disponibles sur le site de ce prestataire.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
4.3. Les Cours, Carte de cours et Abonnements sont purement personnels et nominatifs. Ils ne sauraient être cédés, donnés ou vendus pour quelque raison que ce soit.
4.4. Lorsque le Participant est mineur (ou sous tutelle), son inscription ne pourra être définitive qu’après autorisation de son représentant légal dûment remplie dans le formulaire d’inscription. Le Participant ne pourra quitter l’Ecole seul que si le représentant légal a signé une autorisation spécifique ou s’il l’a autorisé dans le formulaire d’inscription.
4.5. Dans l’hypothèse où le Client sollicite un règlement par prélèvement et/ou en plusieurs fois, le Client s’engage d’ores et déjà à régler la totalité de sa Commande.
En cas d’impossibilité médicale visée à l’article 6 ci-dessous, le Client pourra voir sa Carte de cours et/ou son Abonnement prorogée d’une durée égale à la durée de l’arrêt maladie transmis à l’Ecole (et éventuelles prolongations) à raison d’une prorogation par Formule en cours de validité, mais ne sera en aucun cas remboursée, ni les prélèvements arrêtés.
4.6. Le Client (ou indistinctement son représentant légal) garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le(s) moyen(s) de paiement choisi(s).
En signant son mandat SEPA, le Client autorise le Vendeur via son prestataire Nuapay à débiter le montant total de la Commande.
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement par prélèvements.
Le paiement du Prix s’effectue Tout Compris. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données financières et personnelles des Clients transmises sur le Site.
Article 5 – Prix des Cours et Conditions de Validité
Au moment de la Validation de la Commande en ligne ou au sein de l’Ecole, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Des Prix spécifiques seront appliqués pour certains Cours, Cours spécifiques, stages et Workshops. Ces Prix spécifiques seront toujours portés à la connaissance du Client avant toute Commande.
De même, la durée de validité des Cours, Cartes de Cours et/ou Abonnements est portée à la connaissance du Client avant toute commande, elle est également rappelée au Client lors de la transaction et dans les présentes conditions de vente. Elle ne peut être modifiée pour d’autres raisons que médicales, sous réserve de présentation par le Client d’un justificatif rédigé par un professionnel habilité. Dans le cas où le Client serait contraint de suspendre sa participation aux Cours pour raisons médicales, il devra faire parvenir à l’Ecole par mail un justificatif médical indiquant la durée de l’arrêt. L’Ecole s’engage alors à lui reporter la validité de sa formule de la durée indiquée sur le justificatif.
Article 6 – Inscription(s) aux Cours et déroulement des Cours
6.1. Réservation. La réservation d’un Cours est réalisée au minimum 60 minutes avant le début du Cours, et ce, dans la limite des places disponibles. Une confirmation de réservation est envoyée au Client par courriel et/ou directement accessible sur l’interface de réservation des Cours.
Dans le cas où le nombre de réservation pour un Cours serait inférieur ou égal à 4, l’Ecole se réserve le droit de ne pas assurer le Cours. Le Client en sera alors informé par mail au minimum 3 heures avant le début du cours et se verra automatiquement re-crédité des Unités qu’il a utilisées pour la réservation.
6.2. Déroulement des Cours.
Le Client et/ou le Participant est tenu de respecter les horaires prévus pour les Cours. A cet effet, des plannings de Cours sont mis à disposition des Clients sur le Site et/ou le site du Prestataire Xplor Deciplus et/ou au sein de l’Ecole.
Le Participant au Cours pourra se voir refuser l’accès à celui-ci pour tout retard excédant 10 minutes, l’échauffement préalable à un cours étant indispensable pour des raison de sécurité. Aucun remboursement de Commande ne pourra être effectué dans cette hypothèse.
Après réservation d’un cours, le Client aura la faculté d’annuler celle-ci au plus tard 3 heures avant le début du Cours. L’annulation sera réalisée uniquement via le Site. L’annulation par courriel et/ou courrier et/ou appel téléphonique ne sera pas prise en compte et aucun remboursement de Commande ne sera pris en compte.
Après réservation d’un cours privatisé (EVJF), le Client aura la faculté d’annuler celle-ci au plus tard 7 jours avant le début du Cours. L’annulation sera réalisée uniquement via le service client, faute de quoi la caution ne sera pas remboursée.
En cas de retard de l’Intervenant, le Cours sera prolongé au prorata du temps d’absence de l’Intervenant dans la mesure où le planning le permet.
Certains cours peuvent être supprimés jusqu’à 3h avant leur horaire si le nombre de Participants est jugé insuffisant.
En cas d’annulation d’un Cours du fait de l’Ecole et/ou de l’Intervenant, le Client sera informé dans les plus brefs délais de l’annulation avant le début dudit Cours par courriel et la Carte de cours du Client sera crédité du montant des Unités débitées pour ledit Cours. Dans l’hypothèse d’un Cours acheté sans Carte de cours, le Client pourra procéder à la réservation d’un nouveau Cours d’un nombre d’Unités équivalent.
L’Ecole ne pourra être tenue responsable pour le retard de l’exécution des Cours en cas de force majeure telles que les catastrophes d’origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet de l’Intervenant ou tout autre cas de force majeure.
Le Client et/ou le Participant s’engage à adopter une tenue correcte et un comportement courtois. Le comportement jugé incorrect – par l’Ecole – d’un client et/ou Participant ne saurait engager la responsabilité de l’Ecole et/ou du Vendeur.
Le Client et/ou le Participant déclare être en bonne santé physique et mentale et devra envoyer à l’adresse email contact.poledancinside@gmail.com un certificat médical indiquant qu’il ne présente pas de contre-indication médicale à la pratique des activités dispensées dans les Cours. La responsabilité de l’Ecole et/ou du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non présentation dudit certificat. Le Client et/ou Participant reconnaît avoir été informé de la nécessité de fournir un certificat médical.
6.3. Règlement intérieur
Le Client et le Participant s’engage à respecter le règlement intérieur dont il a pris connaissance.
6.4. Crise sanitaire
Les conditions de déroulement d’un cours et le règlement intérieur sont susceptibles d’être amendés pour se conformer aux dispositions prises par la préfecture de Toulouse, le ministère de l’Intérieur ou le ministère de la Santé.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception, sauf dispositions légales contraires.
Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact.poledancinside@gmail.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés, sous réserve que le Client n’ait pas déjà commencé à utiliser les Unités de Cours, objet de l’achat.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la demande de remboursement par le Client, dans les conditions prévues au présent article.
Article 8 – Assurances
L’Ecole a contracté une assurance en responsabilité civile pour l’ensemble de ses prestations.
L’assurance individuelle accident n’est pas comprise dans la cotisation. Si le Client et/ou Participant n’en possède pas, l’Ecole conseille d’en contracter une auprès de l’assureur de son choix.
Article 9 – Clauses résolutoires
Le non-respect par le Client et/ou le Participant d’une des obligations le(s) concernant visée dans les présentes conditions générales entraîne la résiliation immédiate du présent contrat sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque forme de remboursement.
Article 10 – Droits de propriété intellectuelle
La marque Pole Dancin’Side, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur, du propriétaire de la marque et de ses partenaires commerciaux sur le Site.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur et/ou du propriétaire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur et/ou du propriétaire de la marque.
Article 11 – Confidentialité des Données
En application de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018 venant modifier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 informatiques et libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : Pole Dancin’Side 9 rue Louis Courtois de Viçose 31100 Toulouse.
Les données personnelles recueillies sur Xplor Deciplus dans le cadre de la création d’un compte client et de la passation de Commandes de Produits sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des Commandes, notamment.
Certaines données personnelles seront conservées par le Vendeur dans les délais qui lui sont imposés par la législation afin de répondre à ses obligations légales.
À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
Article 12 – Exception d’inexécution – Force Majeure
12.1. Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.
Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un (1) mois à compter de la constatation de l’empêchement par exploit d’huissier, les présentes seraient purement et simplement résolues.
12 .2. L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les trois jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à six jours suivant la date de survenance de l’évènement, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées dans les présentes conditions générales.
Article 13 – Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 14 – Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 15 – Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 16 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 17 – Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : Pole Dancin’Side 9 rue Louis Courtois de Viçose 31100 Toulouse ;
Au Client : à l’adresse de facturation indiquée dans le compte client.
Article 18 – Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : Pole Dancin’Side 9 rue Louis Courtois de Viçose 31100 Toulouse ou par courriel à l’adresse suivante : contact.poledancinside@gmail.com ou par téléphone au +33 (6)25010540.
Seules les réclamations relatives à la Vente des Produits seront prises en compte.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
Article 19 – Loi applicable
Le présent Contrat est régi par la loi française.
Article 20 – Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.